Sahara occidental: l'UE invitée à revoir la détermination du champ d'application des accords signés avec le Maroc

BRUXELLES - Le comité belge de soutien au peuple sahraoui a appelé mercredi le Conseil de l'Union européenne (UE) à revoir la détermination du champ d'application territorial des accords signés entre l'UE et le Maroc pour tenir compte de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union (CJUE) qui souligne le statut séparé et distinct garanti au territoire du Sahara occidental.

"Sur base de cet arrêt, nous appelons le Conseil de l’Union européenne à revoir les frontières délimitées dans le cadre de cet accord, mais aussi tout accord signé avec le Maroc, prenant garde à exclure tout ce qui se trouve hors des frontières territoriales internationalement reconnues du Royaume du Maroc", a-t-il souligné dans un communiqué.

L'appel lancé à l'UE par le comité belge de soutien au peuple sahraoui vise à " préserver le peuple sahraoui et ses ressources naturelles des agissements abusifs du Maroc en ces conditions d’occupation et d’annexion illégales depuis plus de 40 ans", a-t-il ajouté.

Le comité belge de soutien au peuple sahraoui a exhorté également les députés élus au Parlement européen à "rester vigilants et agir en conséquence". Il a mis en exergue, à ce titre, les avancées enregistrées par la cause sahraouie grâce à la CJUE qui reconnait dans son arrêt que le Sahara occidental est un territoire non autonome, dont le peuple a le droit légitime à l’autodétermination et par conséquent, ne pouvant être considéré comme "territoire du Royaume du Maroc".

Les accords d’association et de libéralisation conclus entre l’UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental, a conclu mercredi la CJUE.

"(...)  compte tenu du statut séparé et distinct garanti au territoire du Sahara occidental en vertu de la charte des Nations Unies et du principe d’autodétermination des peuples, il est exclu de considérer que l’expression territoire du Royaume du Maroc, qui définit le champ territorial des accords d’association et de libéralisation, englobe le Sahara occidental et, partant, que ces accords sont applicables à ce territoire", a souligné la CJUE dans son arrêt.

La CJUE a réaffirmé ainsi les conclusions de son avocat général, rendues le 13 septembre dernier, et qui a soutenu que les accords d’association et de libéralisation conclus entre l’UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental.

La Cour, qui s'est prononcée au terme d’une procédure accélérée à la demande du Conseil de l'UE a tenu à rappeler certaines règles de la pratique internationale, stipulant que lorsqu’un traité a vocation à s’appliquer non seulement au territoire souverain d’un Etat mais également au-delà, ce traité doit le prévoir expressément, qu’il s’agisse d’un territoire se trouvant sous la juridiction de cet Etat ou bien d’un territoire dont l’Etat en question assure les relations internationales.

A ce titre, la CJUE a fait remarquer que "cette règle s’oppose donc elle aussi à ce que les accords d’association et de libéralisation soient jugés applicables au Sahara occidental".

Rappelant le principe selon lequel l’exploitation des ressources naturelles des territoires  non-autonomes doit se faire au profit du peuple se trouvant dans le territoire, et en son nom ou en consultation avec ses représentants, la CJUE a jugé que le peuple du Sahara occidental n'a pas consenti à ce que l'accord UE-Maroc soit appliqué à son territoire.

"(...) il n’apparaît pas que ce peuple ait consenti à ce que l’accord soit appliqué au Sahara occidental", a encore  souligné la CJUE.

La CJUE a souligné que "le Front Polisario est  un mouvement qui vise à obtenir l’indépendance du Sahara occidental et dont la légitimité a été reconnue par l’Organisation des Nations Unies".

Le Front Polisario a saisi le Tribunal de l’Union européenne pour demander l’annulation de la décision du Conseil approuvant l'accord prévoyant des mesures de libéralisation réciproques en matière de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche,  conclu en 2012 entre l'UE et le Maroc.

Par son arrêt rendu le 10 décembre 2015,  le Tribunal a annulé la décision au motif que l'accord incluait le Sahara occidental et que le Conseil avait manqué à son obligation d’examiner, avant la conclusion de l’accord de libéralisation, s’il n’existait pas d’indices d’une exploitation des ressources naturelles du territoire du Sahara occidental sous contrôle marocain susceptible de se faire au détriment de ses habitants et de porter atteinte à leurs droits fondamentaux.

Cet arrêt avait provoqué la colère du Maroc qui a exercé des pressions sur l'UE pour saisir la Cour de justice pour en demander l’annulation.

Les eurodéputés saluent l'arrêt de la CJUE qui confirme que les accords UE/Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental

Des députés européens ont salué mercredi le verdict de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui a confirmé dans son arrêt que les accords d’association et de libéralisation conclus entre l’UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental en raison de son statut spécifique garanti par la charte des Nations Unies.

Selon l'eurodéputé français José Bové, "la Cour a rétabli le droit contre l’imposture des gouvernements européens, en particulier du gouvernement français, alliés au Maroc contre le peuple sahraoui et ses représentants".

José Bové a estimé que cet arrêt "aura un impact au plan diplomatique", relevant la nécessité qu'il soit "suivi d’effets" notamment pour interdire les importations marocaines de produits provenant du Sahara occidental.

"Cette mesure devra également être appliquée aux poissons pêchés au large des côtes du Sahara occidental par des bateaux marocains ou de pays de l’Union européenne", a-t-il ajouté.

Il a exhorté, à ce titre, la chef de la diplomatie européenne, Federica Mogherini, à "veiller à l’application du droit" rappelant, en particulier à la France, que "le colonialisme est révolu".

"Après 40 ans d’occupation, le Sahara occidental reste un territoire à décoloniser", a-t-il souligné.

En charge de ce dossier dès 2010, José Bové a rappelé qu'il a alerté à maintes reprises ses collègues sur ces accords. D’une part pour en dénoncer les conséquences néfastes sur l’environnement et les petits agriculteurs marocains ou du Sud de l’Europe. D’autre part, pour leur rappeler le droit international que la Commission, les gouvernements et le parlement européens ont violé.

L'eurodéputé espagnol, Florent Marcellesi, a estimé de son côté que "l'Espagne doit mettre fin à sa complicité dans l'occupation illégale du Sahara occidental".

Exprimant sa "satisfaction" de la décision de la CJUE qui a confirmé "sans ambiguïté" que le Sahara occidental ne fait pas partie du Royaume du Maroc et par conséquent les accords d’association et de libéralisation conclus entre l’UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental, Florent Marcellesi, a qualifié cette décision de "victoire retentissante" pour le peuple sahraoui.

"C'est une victoire retentissante pour le droit international et le peuple sahraoui dans sa lutte pour l'autodétermination", a-t-il déclaré à l'APS, estimant que le verdict de la CJUE a " mis en évidence le fiasco collectif des institutions européennes et des Etats membres de l'Union dans la gestion de cette occupation et annexion illégales qui a duré plus de 40 ans".

L'UE doit prendre des mesures pour la mise en œuvre de la décision de la CJUE

L'eurodéputé Florent Marcellesi a exprimé, dans ce contexte, son souhait de voir la Commission européenne et, en particulier, l'Espagne "prendre des mesures immédiates pour mettre en œuvre cette décision dans toutes ses dimensions, notamment par rapport au commerce des produits agricoles et des mesures de pêche".

"Le peuple sahraoui a le droit de disposer de son territoire et de ses ressources naturelles, qui ne devraient pas être exploitées par la puissance occupante qu'est le Maroc", a-t-il plaidé.

Commentant l'arrêt de la CJUE, l'eurodéputée Bodil Valero, également vice-présidente de l'intergroupe sur le Sahara occidental au Parlement européen, a soutenu que "l'UE doit mettre fin à sa complicité dans l'occupation illégale du Sahara occidental".

Saluant la décision de la CJUE, Bodil Valero a qualifié son arrêt rendu ce mercredi de "victoire importante" pour le peuple sahraoui dans sa lutte pour l'autodétermination.

Selon cette eurodéputé, l'arrêt de la CJUE "lève le voile sur l'hypocrisie et la complicité des institutions de l'UE dans l'occupation" du Sahara occidental.

"Nous attendons des mesures immédiates de la part de la Commission et de  ses Etats membres pour mettre en œuvre cette décision", a-t-elle affirmé, relevant l'importance de parvenir à une solution au conflit qui "doit respecter le droit à l'autodétermination du peuple sahraoui ".

Les accords d’association et de libéralisation conclus entre l’UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara Occidental, a conclu mercredi la CJUE.

"(...)  compte tenu du statut séparé et distinct garanti au territoire du Sahara occidental en vertu de la charte des Nations Unies et du principe d’autodétermination des peuples, il est exclu de considérer que l’expression "territoire du Royaume du Maroc", qui définit le champ territorial des accords d’association et de libéralisation, englobe le Sahara occidental et, partant, que ces accords sont applicables à ce territoire", a souligné la CJUE dans son arrêt.

La CJUE a réaffirmé ainsi les conclusions de son avocat général, rendues le 13 septembre dernier, et qui a soutenu que les accords d’association et de libéralisation conclus entre l’UE et le Maroc ne sont pas applicables au Sahara occidental. Elle a souligné, par la même occasion, que "le Front Polisario est  un mouvement qui vise à obtenir l’indépendance du Sahara occidental et dont la légitimité a été reconnue par l’Organisation des Nations Unies".