Maroc : La cause rifaine au Parlement Européen de Strasbourg

Strasbourg : 18 avril 2018 / Lors de l’audition de la délégation rifaine par les députés européen au parlement européen, deux propositions ont été introduites et soumises aux députés européens :

1. Inciter ces derniers à former une délégation de députés européens, toutes tendances confondues et organiser une mission au Maroc , et ce afin d’y évaluer la situation en matière de respect des droits de l’Homme et particulièrement se rendre dans le RIF pour briser le blocus imposé à la région et notamment à la province d’Al Hoceima ( Mme Kati PIRI et Lilianne Ploumen ont en fait les frais )

2. Faire voter et adopter une résolution commune sur la situation dans le RIF et une position très critique vis-à-vis de Rabat condamnant :

a. Les violations et les atteintes aux droits humains

b. Les restrictions à la liberté de réunion et de manifestation qui continuent d’être imposées, et qui sont contraires au droit et violent les traités européens et nuit à ses institutions et son image

c. Les manifestations politiques et de solidarité systématiquement interdites ou réprimées dans la violence par les forces de police qui agissent en toute impunité

d. La torture demeure également qui demeure une pratique courante. De plus, la situation des droits économiques et sociaux est négligée, et les libertés individuelles et publiques sont limitées par des contrôles de police draconiens.

e. Demander la libération des détenus politiques

Cette résolution se veut la première étape du processus qui conduira au lancement de la procédure de sanction contre le Maroc

Dans un deuxième temps, transmettre cette résolution aux :

• Conseil, à la Commission

• la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité

• Parlements et aux gouvernements des États membres

• Secrétaire général de l’Organisation des Nations unies

Cette résolution doit s’appuyer sur :

Les rapports établis à ce jour par les organisations de défense des droits humains mentionnant clairement ces atteintes et violations

De nombreuses conventions internationales ratifiées par le Royaume

L’Union européenne doit accorder la priorité aux libertés d’association, d’expression et de manifestation, à la fin des mauvais traitements en prison et dans les centres pénitentiaires, ainsi qu’à l’indépendance de la justice.

L’UE doit par ailleurs intégrer la composante des droits de l’Homme dans le RIF dans son accord PEV avec le Maroc et soutenir la mise en place de mécanismes internationaux permanents pour contrôler et garantir le respect des droits de l’Homme dans le RIF

C’est un signal fort adressé à la Commission européenne pour adopter une ligne directrice quant à sa politique étrangère notamment vis-à-vis du Maroc

Qu’est qu’une résolution ??

Le Parlement a un pouvoir d’initiative politique, les commissions parlementaires pouvant établir un rapport sur un objet relevant de leur compétence et présenter en la matière une proposition de résolution au Parlement.

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Une résolution est non contraignante, elle suggère une volonté politique d’agir dans un certain domaine. Ces instruments permettent aux institutions européennes d’adopter des lignes directrices pour la coordination des législations ou pratiques administratives nationales de manière non contraignante, c’est-à-dire sans obligations juridiques pour les destinataires – États membres et/ou citoyens.

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Une résolution est un texte dans lequel l’assemblée concernée exprime une prise de position sur un acte donné, prise de position qui n’engage juridiquement pas le Gouvernement mais dont, de fait, il tient compte dans les négociations. Une proposition de résolution peut émaner de la commission des Affaires européennes ou de tout député. Dans le second cas, elle est d’abord examinée par la commission des Affaires européennes puis, dans les deux cas, elle est transmise pour examen à la commission permanente compétente au fond. Le texte adopté par cette dernière peut ensuite, à la demande d’un président de groupe, d’un président de commission ou du Gouvernement, être inscrit dans les 15 jours à l’ordre du jour de l’Assemblée, qui se prononce ; s’il n’est pas inscrit à l’ordre du jour, il est considéré comme adopté en l’état.

Lien : L’ordre juridique de l’Union européenne

Source : Rachid Oufkir