Liste des entreprises autorisées à exporter vers l'UE: la Commission doit tenir compte du statut "séparé" et "distinct" du Sahara occidental

La Commission européenne doit tenir compte du statut "séparé" et "distinct" du Sahara occidental lors de l'établissement ou la mise à jour de la liste des établissements autorisés à exporter vers l'Union européenne (UE) dans le cadre des accords de commerce UE-Maroc, ont plaidé des députés européens.

Dans une question écrite adressée à l'exécutif européen, une quinzaine d'eurodéputés de différents horizons politiques dont  Bodil Valero, Brando Benifei, Marita Ulvskog et Isabella Adinolfi ont exigé de la Commission d'"expliquer pourquoi elle ne considère pas le territoire du Sahara occidental comme séparé et distinct du Maroc, lors de la mise en œuvre de l'article 11, paragraphe 1 du règlement n 854/2004" concernant l'établissement de la liste des pays tiers et des parties de pays tiers en provenance desquels les importations de certains produits d'origine animale sont autorisées.

Le 21 décembre 2016, la Cour européenne de justice (CJUE) a rendu un jugement établissant clairement que les accords d’association et de libéralisation UE-Maroc ne s’appliquaient pas au Sahara occidental, soulignant le statut "séparé" et "distinct" de ce territoire par rapport au Maroc.

Quelques semaines plus tard, le commissaire européen chargé de l'énergie et de l'action pour le climat, Miguel Arias Canete déclarait que désormais, la Commission "tiendra dûment compte du statut séparé et distinct du territoire du Sahara occidental au regard du droit international".

Toutefois, depuis la décision de la CJUE, la Commission n'a rien fait pour différencier les produits provenant du Maroc et du Sahara occidental.

En effet, les eurodéputés regrettent que l'exécutif européen n'ait "pas établi de liste séparée des entreprises autorisées à exporter vers l'UE".

Dans une autre question adressée également à la Commission européenne, de nombreux eurodéputés dont Javier Couso Permuy, Neoklis Sylikiotis, Renata Briano, Eleonora Evi et Josu Juaristi Abaunz ont reproché à l'exécutif européen le non-respect de la procédure prévue à l'article 12, paragraphe 4B concernant la période durant laquelle les Etats membres peuvent s'opposer à la liste arrêtée.

La Commission adresse périodiquement aux points de contact que les Etats membres de l'UE ont désignés à cet effet des notifications concernant les listes nouvelles ou actualisées qu'elle reçoit des autorités compétentes des pays tiers concernés.

"Si, dans un délai de vingt jours ouvrables à compter de la notification de la Commission, aucun Etat membre ne s'oppose à la liste nouvelle ou actualisée, les importations en provenance des établissements figurant sur cette liste sont autorisées dix jours ouvrables après la date à laquelle la Commission l'a rendue publique", est-il prévu dans ce texte de loi.

Or, "dans le cas de l'établissement Atlantic Tank Terminal, basé à El Aaiun au Sahara occidental occupé, la Commission a notifié les Etats membres le 27 décembre 2017 et publié la liste le jour suivant", ont regretté les eurodéputés, faisant remarquer que l'autorisation d'importer est également entrée en vigueur le 28 décembre 2017.

Dans une troisième question adressée, toujours, à la Commission européenne, les eurodéputés Fabio Massimo Castaldo, Sergio Gaetano Cofferati, Norbert Neuser et plusieurs autres parlementaires européens, ont déploré la décision de l'exécutif européen, en décembre 2017, d'ajouter six entreprises basées aux Sahara occidental occupé à sa liste d'établissements marocains autorisés à exporter vers l'UE certains produits d'origine animale.

Cinq sociétés: Damsa Entreposage, Sotragel Congelation, Aspam SARL, Oceamic Bojour et Frigodak figurent sur la liste concernant les produits de la pêche, entrée en vigueur le 1er janvier 2018 et une "Atlantic Tank Termnal" sur la liste intitulée "autre installation de collecte ou de traitement des sous-produits animaux", entrée en vigueur le 28 décembre 2017.

Les députés européens se demandent, à ce titre, si ces entreprises pourraient bénéficier des tarifs douaniers préférentiels prévus dans l'accord d'association UE-Maroc alors qu'elles sont basées au Sahara occidental occupé, un territoire "séparé" et "distinct" du Maroc.(SPS)